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1. Préambule
La société THE ART DEALER, société par actions à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé au 129 Boulevard Ney – 75018 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 294 813 (ci-après « THE ART DEALER »), met en place, sur www.theartdealer.co (ci-après le « Site »), une place de marché permettant à des acheteurs (ci-après « Acheteurs » ou « Vous »), après inscription, d'acheter des œuvres d'art (ci-après les « Produits » ou « Œuvres ») proposées à un prix ferme (ci-après le « Service »).
 
THE ART DEALER peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 129 Bd Ney 75018 Paris
Adresse électronique : contact@theartdealer.co
Téléphone : 09 72 65 30 77
 
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
 
THE ART DEALER se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur mise en ligne sur le Site.

2. Objet 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site THE ART DEALER (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
 
3. Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site : 
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
 
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
 
5. Inscription sur le site
5.1    L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que THE ART DEALER juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
 
5.2   L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter THE ART DEALER aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à THE ART DEALER le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
 
6. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que THE ART DEALER juge les plus appropriés.
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Utilisateurs de s'inscrire sur le Site, de régler le prix des Produits et de confirmer la réception des Produits.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues entre l'Utilisateur et THE ART DEALER.
Dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, THE ART DEALER Vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que Vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées.
A cet effet, THE ART DEALER met à votre disposition un formulaire de contact.
En cas de non respect des présentes CGU, THE ART DEALER se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Utilisateur concerné.
Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.
 
7. Services 
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site.
 
7.1 Prix 
Le prix des Produits est indiqué sur le site.
Le prix d’achat est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d'achat. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l'Utilisateur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.
Le règlement des achats réalisés sur le site peut s'effectuer par carte bancaire ou virement bancaire. Le virement devra être effectué sous 5 jours ouvrés à compter de la date de la commande. 
THE ART DEALER se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
 
7.2 Facturation
Les Produits font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par voie électronique
 
7.3 Sécurité des paiements  
THE ART DEALER a fait le choix d'outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. THE ART DEALER a adopté pour les moyens de paiement la solution PayPlug.
THE ART DEALER n'a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.
Bien que THE ART DEALER utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. THE ART DEALER ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
 
7.4 Mode et frais d’expédition ou de retrait
Expédition au domicile de l’Utilisateur
L'Utilisateur a la possibilité de se faire livrer l'Œuvre à domicile en le notifiant lors du passage de sa commande. L'œuvre est livrée à l'adresse fournie par l'Utilisateur lors de sa commande. Dans ce cas l’Artiste, sous réserve qu'il ait validé la disponibilité de l'Œuvre et que THE ART DEALER lui ait notifié la réception du paiement se charge d'emballer l'Œuvre et de la mettre à disposition d'un transporteur. Les frais de transport seront acceptés par l'Utilisateur au moment de la validation de son panier d'achat.
En fonction de l'adresse de livraison de l'Utilisateur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer. Si l'Utilisateur se fait expédier des produits depuis l’atelier d’un Artiste partenaire en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l'importation lors de la réception de ses produits. Ni nous ni les Artistes partenaires ne peuvent contrôler ces frais et nous ne pouvons pas prédire leur montant. L'Utilisateur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses.
L'Utilisateur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.
L’Artiste s'engage à mettre l'Œuvre commandée à disposition du transporteur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de disponibilité du Produit commandé ; l’Artiste prenant de fait l'engagement ferme de mettre les Produits à disposition d'un transporteur dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 8 jours ouvrés après confirmation de la mise à disposition du Produit chez le transporteur par l’Artiste, le délai pouvant varié en fonction du transporteur choisi. Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que les informations qu'il communique à THE ART DEALER à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site.
THE ART DEALER, s’engage à transmettre à l’Utilisateur le nom du transporteur ayant pris en charge le transport du Produit ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l'Utilisateur de suivre l'état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.
Dans ce cadre les Produits voyagent aux risques de l’Artiste.
 
Retrait chez THE ART DEALER
L'Acheteur peut également retirer l'Œuvre ou les Œuvres commandées sur le Site directement au siège de THE ART DEALER.
L'Acheteur indique pour chaque Œuvre le mode de livraison (expédition ou retrait au siège) qu'il choisit lors du processus de validation de sa commande sur le Site.
Dans le cas d'un retrait au siège, l'Utilisateur ne sera pas tenu de payer les frais de livraison.
Une fois qu'il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de l'Œuvre et de la bonne réception du virement par THE ART DEALER si l'Utilisateur a choisi ce mode de paiement, THE ART DEALER met l'œuvre commandée à disposition de l'Utilisateur dans un délai précisé dans email de confirmation de la commande.
THE ART DEALER notifiera l’Utilisateur dès que l'Œuvre sera à disposition au siège.
L'Utilisateur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du mail visé ci- dessus pour retirer l'œuvre à l'adresse indiquée par THE ART DEALER.
A condition seulement que THE ART DEALER ait confirmé la réception du paiement complet, nous remettrons l'œuvre ainsi que la facture et le certificat d'authenticité à l'Utilisateur après s'être assurés de l'identité de ce dernier.

8. Données personnelles
Les informations et données Vous concernant sont traitées par THE ART DEALER. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées uniquement à notre prestataire pour le transport à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à THE ART DEALER, et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous Vous proposons et les informations que nous Vous adressons.
Conformément à la loi dite "informatique et libertés " du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles Vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il Vous suffit de nous écrire en ligne via le formulaire de contact ou par courrier à THE ART DEALER, 129 boulevard Ney, 75018, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle THE ART DEALER doit Vous faire parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
Vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société, en fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans la rubrique « Mon compte ».
Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par THE ART DEALER que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
L'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par THE ART DEALER aux fins de traitement desdites commandes.
 
9. Obligations de l’Utilisateur
Il appartient à tout Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à : (i) protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'équipement informatique qu'il connecte au Site, contre toute atteinte (ii) être en mesure d'apprécier s'il est en présence d'une erreur manifeste quand aux informations affichées sur le Site (en adressant un email via le formulaire de contact) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées.
La responsabilité de THE ART DEALER envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de THE ART DEALER ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l'Internet, qu'il est seul responsable des informations qu'il donne dans le cadre de son compte sur le Site et de ses relations avec les autres utilisateurs du Service.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, THE ART DEALER ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service.
 
10. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit THE ART DEALER contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que THE ART DEALER pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
L'Utilisateur s'engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager THE ART DEALER de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que THE ART DEALER devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une réclamation ou d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Utilisateur.
Les Utilisateurs sont informés que THE ART DEALER peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.

11. Responsabilité et garantie de
THE ART DEALER
L'utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, ou des traductions du Site dans des langues autres que le Français et notamment celles relatives aux performances techniques ; aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
En conséquence, en l'absence de manquement de sa part, THE ART DEALER ne pourra être tenue responsable d'un quelconque dommage éventuellement subi par un Utilisateur, notamment et sans que cette liste soit limitative :
- Des pertes d'exploitation ou d'informations, résultant d'éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l'accès au réseau Internet ;
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- De tout dommage causé à l'ordinateur, PDA ou smartphone etc. d'un Internaute qui se connecte au Site ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site ou ayant endommagé le système d'un internaute qui se connecte au Site ;
- De toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d'affichage de prix, de traduction etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ;
- Des dommages indirects.
 
12. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les Utilisateurs s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à THE ART DEALER toute violation de droit de propriété intellectuelle qu'ils constateraient.
 
13. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
 
14. Durée et validité
L'Utilisateur est soumis aux présentes CGU dès son inscription sur le Site et jusqu'à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des transactions sur le Site.
THE ART DEALER se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment.
Les CGU modifiées seront mises en ligne sur le Site. L'Utilisateur sera tenu au courant des modifications par l'envoi d'un mail de la part de THE ART DEALER à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur lors de son inscription au Service.
Les CGU Utilisateur applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation des services du Site par l'Utilisateur.
 
15. Conclusion du contrat de vente entre l’Utilisateur et THE ART DEALER
- Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l'Utilisateur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix ;
- L'Utilisateur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu'il souhaite acheter ;
- Il confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes Conditions d’Utilisation par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement entre un paiement par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte de THE ART DEALER. S'il choisit le paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement. S'il choisit le paiement par virement bancaire, il procède à cette opération le plus rapidement possible afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de 5 jours ouvrés sur le compte bancaire de THE ART DEALER ;
- L'Utilisateur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit est disponible et que le virement a bien été reçu si l'Acheteur a choisi ce mode de paiement ;
- THE ART DEALER informe l’Artiste qu'une ou plusieurs des Œuvres qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande ;
- L’Artiste s'engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l'Acheteur dans un délai de 5 jours suivant l'information reçue telle que visée au point 5). Au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (œuvre unique), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs ;
- Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée par l’Artiste, un email est adressé par THE ART DEALER à l'Utilisateur pour l'informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s) commandé(s) ;
- En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par l’Artiste, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée ; le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits ou de les mettre à disposition dans le point de vente dans le délai visé ;
- En l'absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai visé au point 6), ou de non réception du virement par THE ART DEALER sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, le contrat conclu entre l'Utilisateur et THE ART DEALER est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Utilisateur est assuré que son compte bancaire sera recrédité. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution ;
- En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l'Utilisateur et de confirmation de la réception du virement par THE ART DEALER si l'Utilisateur a choisi ce mode de paiement, lesdits Produits sont expédiés par THE ART DEALER ou retirés par l'Utilisateur suivant les modalités fixées à l'article 7.

16. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel établi dans l'Espace Economique Européen (pays membres de l'Union Européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l'Utilisateur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour tout achat effectué auprès d'un Artiste n'étant pas membre de l'Espace Economique Européen ou si l'Utilisateur n'est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n'est pas applicable.
L'Utilisateur exerce son droit de rétractation directement auprès de THE ART DEALER par envoi d'un mail à l'adresse contact@theartdealer.co. THE ART DEALER se chargera ensuite d'en notifier l’Artiste par envoi d'un mail.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés par THE ART DEALER, les frais de retour restant à la charge de l'Utilisateur.
L'œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d'origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par l'Utilisateur.
 
17. Litiges - Contestations
De manière générale, THE ART DEALER s'engage à délivrer un service de qualité aux Utilisateurs.
A ce titre, tout Utilisateur a la possibilité de signaler par envoi d'un mail à THE ART DEALER à l'adresse contact@theartdealer.co, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de toute Œuvre, toute réclamation concernant les Œuvres commandées, suivant les critères suivants :
- Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par l'Utilisateur ;
- Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
- Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.
En cas de réclamation d'un Utilisateur concernant une Œuvre, une fois que l’Artiste est informé de ladite réclamation par l'envoi d'un email de THE ART DEALER, l’Artiste fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Utilisateur. L’Artiste devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Utilisateur amiablement.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi de l'Œuvre commandée et au remboursement de l'Utilisateur soit au remboursement partiel ou total de l'Utilisateur uniquement.
En cas de renvoi de l'Œuvre par l'Utilisateur, l'Acheteur se verra rembourser le prix de l'Œuvre, les frais d'envoi et les frais de retour.
 
18. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
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