Je suis une entreprise…

 

L’achat :

Si j’acquiers une œuvre d’un artiste vivant et que je l’expose dans un lieu accessible à tous, l’article 238 bis AB du CGI prévoit une déduction de 20% du prix d’achat par an pendant 5 ans.

Les contraintes ? Etre soumis à l’IS ou l’IR dans la catégorie des BIC et que le budget ne dépasse 5‰ du chiffre d’affaire.

 

La location :

Deux formes de locations différentes

  • Location pure :

Je peux louer une œuvre d’un artiste vivant ou mort et il n’y a pas de plafonnement (toutefois les loyers ne doivent pas représenter un caractère excessif par rapport aux contreparties attendues). L’œuvre d’art doit être exposée dans un lieu accessible à tous et l’entreprise doit être soumise à l’IS ou l’IR dans la catégorie des BIC.

Les loyers sont intégralement déductibles de votre résultat imposable en tant que charges déductibles du bénéfice net de l’entreprise selon l’article Article 39-1-1° du CGI.

 

  • Leasing :

Le leasing est à mi-chemin entre la location et l’achat.

Vos mensualités sont déductibles du résultat imposable et diminuent ainsi votre IS ou IRPP.

A la fin de la location d’achat, vous avez la possibilité de lever l’option d’achat pour une valeur résiduelle correspondant à 5% de la valeur initiale.

 

 

Un exemple concret :

Une œuvre d’une valeur de 20 000 €

 





























ACHAT

LEASING

Achat

Comptant non déductible

36 mensualités de 722 € HT

Propriété

Actif de l’entreprise

Levée de l’option d’achat possible par une personne physique ou morale

Economie d’impôt

0 €

8 577 € *

Coût global (hors IR, économie charges sociales…)

20 000 €

17 415 € **

18 415 € ***

 

* Les 8 577 € représentent les économies totales d’impôts sur 36 mois :

722 € par mois de loyer donnent droit à 238 € d’économies mensuellement, rapporté à 36 mois cela fait 8 577 €

** 17 415 € = 36 x 722 € – 8 577 €

*** 18 415 € = 36 x 722 € - 8 577 € + 1 000 €

1 000 € représentant l’option d’achat : 5% x 20 000 €

 

 

Je suis un particulier…

 

  • Taxation avantageuse des plus-values

En cas de revente d’une œuvre, vous pouvez opter au choix :

- pour la taxation forfaitaire de 6,5% ;

- pour l’application du régime général des plus-values à 34,5% avec une exonération de 5% par année de détention à partir de la 2e année et une exonération la 22e année.

 

Si l’origine ne peut être établie ou que vous ne disposez pas de facture, la taxation forfaitaire est la seule option.

 

  • Transmission de patrimoine

Sous certaines conditions, les œuvres d’art peuvent être en cas de succession intégrées dans le forfait de 5% des meubles meublants (article 764-I-3° du CGI).

 

  • Dation en paiement de certains impôts

La loi Malraux de 1968 donne aux héritiers la possibilité de payer les droits de succession en proposant une œuvre d’art ou objet historique. La loi a été étendue aux droits de donation-partage et de mutations à titre gratuit entre vifs.

 

 

Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 09 72 65 30 77, par mail à contact@theartdealer.co ou bien via notre page   contact