L’article 238 bis AB du Code Général des Impôts prévoit une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants.

 

Pour bénéficier de cette déduction il faut réunir les conditions suivantes :

  • L’acquisition doit porter sur des œuvres originales d’artistes vivants, au jour de l’acquisition. La notion d’œuvre d’art originale est définie ici;
  • L’œuvre doit être exposée dans un lieu accessible aux collaborateurs et visiteurs (ce qui exclut les bureaux fermés) pendant la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes. L’entreprise doit donner une information précise du lieu et des modalités d’exposition de l’œuvre.

 

Les entreprises bénéficiaires du dispositif de déduction fiscale doivent être soumises soit à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les entreprises soumises à l’IR dans la catégorie BNC ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux mentionnés.

 

L’œuvre d’art figure parmi les immobilisations de l’entreprise. Le montant de la déduction doit être inscrit à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise.

Le prix d’acquisition de l’œuvre est déduit par fractions égales, 20%, sur les résultats de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes.

La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut cependant pas excéder la limite de 5‰ du chiffre d’affaires.

 

Quelques chiffres pour y voir plus clair…

 

 

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Lors de la cession de l’œuvre d’art, les sommes inscrites à la réserve spéciale et qui correspondent aux déductions pratiquées sont réintégrées de façon extra-comptable au résultat imposable de l’exercice concernée.

 

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